Référé-provision dans le secteur des services de paiement : Zeyta obtient 65 000 euros au titre d'une inexécution contractuelle

L'inexécution d'un contrat peut donner lieu, dès le stade du référé, à l'octroi d'une provision au titre des sommes versées sans contrepartie, mais également des dommages-intérêts qui en résultent.

C'est ce qu'illustre une ordonnance rendue le 19 février 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris, obtenue par Zeyta pour l'une de ses clientes dans un litige relatif au déploiement d'une solution de paiement en marque blanche.

Le Tribunal a retenu « sans nécessité d'interpréter le contrat et avec l'évidence que requiert le référé », que la promesse contractuelle du prestataire n'avait pas été satisfaite.

Il a en conséquence condamné ce dernier à verser à la cliente de Zeyta 65 000 euros à titre provisionnel, dont 50 000 euros en indemnisation des sommes versées sans contrepartie et 10 000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution contractuelle.

Cette décision est l'occasion de rappeler que le référé-provision permet d'obtenir une indemnisation immédiate des conséquences d'une inexécution contractuelle lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette indemnisation provisionnelle peut porter non seulement sur les sommes versées sans contrepartie, mais également sur les dommages-intérêts résultant de l'inexécution, sans attendre que le préjudice soit définitivement liquidé par le juge du fond.